PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES ROMANDS S'UNISSENT POUR DEBLOQUER LE DEBAT SUR LES LOYERS
Par téphane Zindel, Berne pour "Le Temps", le 9 février 2002.

Milieux immobiliers et représentants des locataires en Suisse romande ont annoncé jeudi s'être mis d'accord sur une nouvelle méthode pour fixer les loyers. Enième rebondissement dans le débat sur la révision du droit du bail, ce compromis est une surprise totale.

Le président de l'Asloca romande, Michel Bise, qualifie l'accord d'«assez exceptionnel». «Historique» même, renchérit Claudine Amstein, secrétaire générale de la Fédération romande immobilière (FRI), pour laquelle ce succès ne pouvait mieux tomber, à quelques semaines des élections à l'exécutif vaudois auxquelles elle prend part sous les couleurs libérales.
Fruit de négociations entamées en secret l'automne dernier à l'initiative de la FRI, l'accord intervient alors que la discussion au parlement paraît bloquée à l'issue de la première lecture dans les deux Chambres. «Nous voulions sortir le débat de l'impasse et trouver une solution partenariale, susceptible de déboucher sur la paix du logement», explique Claudine Amstein.
Pour comprendre l'intérêt de la solution proposée, il faut rappeler la teneur des trois variantes par ailleurs en discussion à Berne. Elles prévoient toutes que le loyer initial peut être fixé librement pour autant qu'il ne soit pas «abusif» (ce qu'il devient lorsqu'il dépasse de plus de 15% la moyenne statistique des loyers pour des objets comparables). Les trois modèles divergent quant aux mécanismes d'adaptation en cours de bail:
l Le PDC – appuyé jusqu'ici par l'Asloca – milite pour l'indexation annuelle des loyers au renchérissement, repêchant ainsi l'idée défendue en vain en décembre dernier par la Commission des Affaires juridiques du Conseil des Etats.
l La variante adoptée par le Conseil national – qui a le soutien du Conseil fédéral – ne permet qu'un report de 80% de l'inflation. S'il s'abstient de toute hausse pendant quatre ans, le propriétaire peut toutefois à la fin de cette période augmenter le loyer plus substantiellement en une fois jusqu'à concurrence de la moyenne des loyers statistiques augmentée de 15%.
l Dans le modèle du Conseil des Etats enfin, les deux mécanismes de hausse peuvent être cumulés. Le propriétaire pourrait répercuter l'inflation chaque année et procéder de surcroît tous les cinq ans à un ajustement complémentaire.
La solution présentée vendredi est voisine de celle du PDC dans la mesure où elle ne prévoit qu'un motif de hausse: le renchérissement, dont 80% pourraient être répercutés. Elle propose toutefois une soupape de sécurité. Dans des situations exceptionnelles – par exemple en cas d'envolée rapide des taux hypothécaires –, le propriétaire pourrait exiger une hausse plus importante du loyer s'il démontre que le rendement net des fonds qu'il a investis s'est effondré. La soupape s'applique aussi au locataire: il pourra contester un loyer – au début comme en cours de bail – si celui-ci conduit à un rendement «excessif».
La mise en place d'une statistique des loyers, qui a été critiquée tant par l'Asloca que par les milieux immobiliers, devient donc superflue. Les locataires craignent qu'elle ne conduise à une spirale inflationniste. Les propriétaires se méfient de la complexité du modèle de calcul et des données arbitraires qui pourraient en résulter. «En maintenant le critère du rendement net, qui est clairement défini par la jurisprudence, on sait en revanche exactement vers quoi on va», souligne Claudine Amstein.
La proposition de la FRI et de l'Asloca sera introduite dans la discussion parlementaire en début de semaine prochaine par Jean-Paul Glasson (rad./FR). Au PDC, on «regrette qu'elle ait été élaborée en dehors de toute concertation avec le parlement». «Arriver avec un nouveau modèle totalement différent au stade de l'élimination des divergences n'est pas idéal», explique la vice-présidente du parti, Doris Leuthard. Sur le fond, elle estime que le critère du rendement net est «trop compliqué et arbitraire».
Autre problème: les milieux immobiliers alémaniques rejettent le modèle romand. «Apparemment, ils croient pouvoir obtenir davantage au parlement», explique Claudine Amstein. Une perspective qui paraît toutefois assez «aléatoire». Si la barque venait à être trop chargée, la révision peinerait à passer l'obstacle d'une votation. L'avenir du droit du bail semble plus ouvert que jamais.