Les citoyens de l’UE obtiennent plein accès à l'immobilier suisse
Par Yves Jeanrenaud

Le Temps, 5 mai 2002.

Depuis le 1er juin 2002, les ressortissants européens disposent de nouvelles possibilités d'acquérir de l'immobilier en Suisse.

Le bureau de l'intégration DFAE - DFE (www.europa.admin.ch) a édité une brochure destinée à informer les citoyens de I'UE sur leurs droits en Suisse en vertu de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Cette brochure précise que les citoyens de l'UE, qui ont un droit de séjour en Suisse et ont dans notre pays leur résidence (domicile) principale, ont désormais les mêmes droits que les citoyens suisses d'acquérir des biens immobiliers (traitement national).

Ils peuvent donc non seulement acheter librement leur résidence principale ou secondaire en Suisse ainsi que les immeubles nécessaires à l'exercice de leur activité professionnelle, mais ils ont également le droit d'investir leur argent dans des terrains non bâtis, dans des immeubles commerciaux ou mixtes et dans des logements, même dans le seul but d'y placer de l'argent à des fins spéculatives, et ce sans avoir une quelconque obligation de revendre les biens immobiliers concernés le jour où ils quitteront la Suisse.

Auparavant, les citoyens de I'UE pouvaient seulement acquérir, sans être soumis au régime de l'autorisation de la Lex Koller, soit des immeubles destinés à l'exercice d'activités économiques, soit des résidences principales d'une surface parcellaire de 3'000 m2

Cette libéralisation concerne tous les ressortissants de I'UE qui ont leur domicile en Suisse et qui ont un droit de séjour dans notre pays. Il s'agit en premier lieu des travailleurs salariés et des indépendants (chaque année au moins 15’000 permis de séjour de plus d'un an et 115’500 permis de quatre mois à un an), mais aussi des personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle comme les étudiants ou les retraités, ces derniers n'ayant désormais plus à attendre l'âge de 55 ans (ces «jeunes retraités» devront juste démontrer qu'ils sont couverts en matière d'assurance maladie et qu'ils disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel aux prestations sociales de la Suisse durant leur séjour).

Cette libéralisation concerne aussi les membres de la famille de ces citoyens de I'UE, indépendamment de leur nationalité, qui ont le droit de s'installer avec eux. Dans le cadre d'un tel regroupement familial, ces personnes, comme par exemple l'épouse américaine d'un citoyen de I'UE, ont désormais aussi le droit d'acquérir des immeubles en Suisse.

En ce qui concerne les citoyens de l'UE qui ont un droit de séjour en Suisse, mais qui n'ont pas leur domicile principal dans notre pays, ils bénéficient des mêmes droits que les Suisses pour l'acquisition d'immeubles servant à l'exercice d'une activité économique, sans obligation de revente lors de leur départ de notre pays. Ils peuvent également être autorisés à acquérir une résidence secondaire ou un logement de vacances.

Les frontaliers, salariés ou indépendants, disposent, eux, des mêmes droits que les Suisses pour acquérir un bien immobilier servant à l'exercice d'une activité économique ou une résidence secondaire, également sans obligation de revente, s'ils quittent la Suisse. Ils peuvent être autorisés à acquérir un logement de vacances. Pour ces deux catégories de citoyens de l'UE, qui n'ont pas leur domicile principal dans notre pays, le placement pur de capitaux dans des immeubles de logements ou mixtes ainsi que le commerce de terrains non bâtis et de logements restent en principe exclus, sauf motifs d'autorisation au sens de la Lex Koller.

Enfin, il est important de relever que l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes interdit à la Suisse d'introduire, en matière d'acquisitions immobilière de nouvelles mesures restrictives à l'égard des citoyens de l'UE.

Yves Jeanrenaud, avocat, associé de l'étude Schellenberg Wittmer, (www.swlegal.ch)