LE COIN DES EXPERTS , série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

Vous avez une question d'intérêt général ? Nous y réponderons par le biai d'une rubrique dont la date de parution vous sera signalée.
(votre question par courriel)

• Nous sommes propriétaires d'une parcelle que l'État veut la déclasser. Dois-je inscrire des servitudes croisées avec mes voisins ?
  
  
• Aujourd'hui, Genève est la sixième ville la plus chère au monde, devant Zurich. Cela provient en grande partie des problèmes liés au logement. Pour garantir une croissance harmonieuse du territoire, l'État déclasse des périmètres. Vous pouvez, bien entendu, vous opposer à cette action. Toutefois, dans le contexte actuel, à moins que votre parcelle ne recèle un élément marquant du patrimoine, il y a fort à parier que vous perdrez en plaidant. Sur certains périmètres, comme votre voisin vous l'a proposé, les propriétaires se sont accordé des droits réciproques, appelés servitudes croisées, qui garantissent à chacun que sur les autres terrains ne se construiront que des villas. La loi (LGZD) prévoit que sur les périmètres déclassés, il ne peut pas y avoir d'autorisation de construire sans l'élaboration d'un plan localisé de quartier (PLQ). Si plus de 60 % de logements qui y sont créés sont destinés à la location et sont sociaux (HBM, HLM ou HM), l'État peut adopter une loi qui lèvera toutes les servitudes.
  
• C'est la loi GEROMINI et votre servitude tomberait. Le peuple a d'ailleurs refusé, en votations, d'abaisser ce seuil à 50 %. Nous ne pouvons que vous encourager à prendre le train en marche. De cette manière, lors de l'élaboration du PLQ, vous pourrez obtenir une densité élevée, ce qui valorisera d'autant votre terrain. Le prix du mètre carré vaut 650 F/m2 pour une densité de 1,2. Si la densité est différente, vous pouvez faire une règle de trois. Refusez à tout prix le classement en zone protégée, ce qui obligera votre architecte à passer par les censeurs de la commission des monuments et sites, car vous risquez d'obtenir qu'une densité plus faible.
  
• Dans tous les cas, à ce stade, demandez les conseils à un professionnel pour conserver au mieux vos droits.
  
  
  
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