LE COIN DES EXPERTS , série d'articles parus dans la Tribune de Genève. Ainsi que des réponses aux questions les plus courantes.
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- Question : Une propriété à vendre (surface non bâtie 3400 m2 - surface bâtie au sol 149 m2) est édifiée sur une parcelle agricole désassujetie. Quelle nouvelle surface au sol peut-on exploiter dans le cadre d'une rénovation ?
Réponse :
Il est possible d'agrandir hors assiette 30% de ce qui a été bâti et autorisé avant le 1er juillet 1977. Cela reste toutefois sujet à approbation de la commission des monuments et des sites (CMNS) et dans le cadre d’une procédure de demande d'autorisation de construire. N’oubliez pas d’indiquer également les barrières et murs des aménagements extérieurs ; ce sont des constructions au sens de la loi (LCI)
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