Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

J'ai acquis une villa en 1960. Le terrain à une superficie de 5'000 mètres carrés est entièrement en zone agricole. J'ai construit, immédiatement après l'achat, un petit pool house et une piscine. L'acheteur intéressé exige une copie de l'autorisation. Pourquoi ?

La loi actuelle, la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, (LaLAT) n'admet pas de construction en dehors de zone à bâtir. Or la zone agricole n'est pas une zone à bâtir. S'il était possible, par le passé, qu'une construction puisse être érigée en zone agricole, pour autant qu'elle repose sur un grand terrain, ce n'est actuellement plus possible. Les constructions existantes sont tolérées. Elles peuvent être transformées, voir agrandie dans un certain nombre de cas restreints.
De plus, pour vendre cette propriété, il faudra demander de ne pas être soumis à la loi sur le nouveau droit foncier rural (LDFR). Il est à noter que cette démarche n'est pas nécessaire pour les terrains d'une surface inférieure à 2'500 mètres carrés et les vignes de moins de 1'000 mètres carrés. Cette requête se déroule en deux temps. Premièrement, il faudra demander à la commission foncière agricole d'attester que le terrain est impropre à l'agriculture ou tout au moins qu'il n'est pas exploité. Secondement l'enquête d'un fonctionnaire déterminera si les constructions formant la propriété ont été autorisées selon les lois en vigueur au moment de la construction. Toute construction, en zone agricole, érigée sans autorisation, devra être démolie. C'est pourquoi votre interlocuteur souhaite avoir ce renseignement et que vous devez apporter la preuve que toutes les constructions (même les barrières) ont fait l'objet d'une autorisation en bonne et due forme.
Il en est de même pour les constructions sises en zone de bois et forêt.

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