Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

Qand vous achetez une villa, vérifiez que la piscine soit déjà cadastrée.

Vous avez acheté une maison en 1999 avec une piscine construite en 1985. Aujourd'hui, le cadastre (Direction Cantonale de la Mensuration Officielle, DCMO) vous demande de faire cadastrer la piscine par un Ingénieur géomètre officiel. Et vous vous offusquez d'apprendre que la cadastration sera à vos frais

Le cadastre se réfère à la LACCS (art.130, al.1) ainsi qu'aux ordonnances fédérales (OMO et OTEMO) qui stipulent que le propriétaire doit faire cadastrer toutes les modifications apportées à l'état des lieux d'une parcelle et qui doivent figurer au plan du registre foncier. Cette obligation s'applique indifféremment à toute nouvelle construction, même de faible importance (dépendance de moins 20 mètres carrés).
Le cadastre ne connaissant que le propriétaire inscrit au Registre Foncier, en l'occurrence vous-même, le nouveau propriétaire, il s'adresse à celui-ci. Ce dernier se substituant au contrevenant..

En conclusion, lors de l'acquisition d'une parcelle ou d'une maison, le nouveau propriétaire devrait (ou pourrait) se prémunir contre ce genre de surprise en comparant l'objet acheté avec ce qui figure au plan cadastral. Le cas échéant, de demander au vendeur de faire cadastrer les éléments manquants par un géomètre officiel, comme il devrait s'assure que les travaux réalisés ont été dûment autorisés.

De même, il devrait demander la délimitation de sa parcelle de manière à connaître ses (points) limites.

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