Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

Je vais acheter un terrain en zone 4B protégée. Qu'est-ce que cela signifie ?

Il existe plusieurs zones constructibles sur le territoire de Genève. Pour le logement nous distinguerions deux catégories ; il y a d'un côté la zone villa, communément appelée zone 5, et régie par des densités et de l'autre les quatre premières zones primaires (numérotée de 1 à 4) et régies par des gabarits. Les trois premières forment la Ville de Genève et les quartiers périphériques. La 4e zone correspond aux villages. Le fait que la zone soit protégée signifie que tout projet de transformation, de division, de démolition ou de construction sera soumis au préavis de la Commission des Monuments, de la Nature et des Sites (CMNS). Elle se prononcera sur l'architecture, la volumétrie et les matériaux pour garantir une homogénéité dans le périmètre d'intervention. Cela implique une discussion au cas par cas et qui rend impossible de déterminer par avance les possibilités constructibles sans avoir requis une autorisation de construire, les gabarits légaux pouvant être fortement diminués.

Il existe d'autres contraintes auxquelles vous devez prêter attention. Par exemple, la zone de bruit, pouvant rendre impossible la création de logement à cause des nuisances des avions ou de la route. Il peut exister également un plan directeur communal qui limite la densité, comme c'est le cas à Satigny. Le périmètre peut se trouver dans un site protégé comme à Carouge. La parcelle peut se situer en bordure d'un bois cadastré, ce qui demande de respecter une distance de 30 mètres à la lisière. Enfin, il faut mentionner les éventuelles servitudes privées qui pourraient rendre la parcelle entièrement ou partiellement inconstructible.

N'hésitez pas à vous renseigner au Département du Territoire, 5 rue David-Dufour, au 5e étage.

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