Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

Qu'est-ce qu'un droit de superficie ?

Le droit de superficie, appelé droit distinct et permanent par les juristes et DDP par les initiés, permet de louer un terrain sur une longue période notamment pour y construire une usine pour les uns ou un chalet pour les autres. La durée minimale du contrat est de 30 ans et au maximum de 100 ans. Cette forme juridique de mise à disposition du sol permet de construire, avec l'aide de crédit hypothécaire, sans devoir acheter le terrain. À l'échéance du contrat, la construction deviendra la propriété du bailleur (par exemple le Noga-Hilton), sauf si un nouveau contrat est signé ou si le premier contrat prévoit de restituer le terrain nu (par exemple Reuters à la Pallanterie).

Ce sont les collectivités publiques qui sont généralement propriétaires des fonds (terrains) mis à disposition. Elles mènent, avec les DDP, une politique foncière active, tout en demeurant propriétaire du fonds, pour favoriser l'implantation d'activités, à vocations sociales ou commerciales, et lutter contre la spéculation foncière.

De plus, financièrement, la mise à disposition d'un terrain est intéressante pour une collectivité publique car il est généralement calculé une rente annuelle (loyer) équivalente à 5 % de la valeur du terrain. Ainsi, par exemple en 50 ans, avec une indexation tous les 5 ans sur l'indice des prix à la consommation (2 %) le superficiaire (locataire) aura payé 3,96 fois la valeur du terrain et ce, sans comptabiliser l'intérêt composé. Avec l'intérêt, nous arriverions à 11 fois la valeur du terrain. Et ce calcul est effectué que sur la moitié de la durée d'un DDP.

Ainsi, nous réfutons l'affirmation qui dit que la mise à disposition d'un terrain, par exemple à Procter, équivaudrait à brader les terrains étatisés.

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