Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

Puis-je couper une haie en limite de propriété de ma nouvelle villa ?

Vous estimez la hauteur des plantations, en limite de votre nouvelle propriété, trop hautes et d'autorité vous souhaitez tailler cette haie.

Premièrement, sachez que pour tailler ou abattre toute plantation, sauf les buissons (forsythias, lilas, laurelles, noisetiers, troène, cornouiller, etc.) et les haies taillées (les haies vives composées de plusieurs espèces d'arbustes) il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la part du service de la nature de la faune et du paysage. Quel que soit le diamètre du tronc de la plante.

Secondement, la loi cantonale (genevoise) d'application du code civil suisse précise que la hauteur des plantations ne doit pas dépasser deux mètres, depuis la limite de propriété et sur une largeur de deux mètres (LaCC, E.1.05, article 64). Au-delà, la hauteur doit s'inscrire dans un gabarit tracé à 60°. Ces dispositions sont celles que vous devriez respecter sur votre propriété par égard pour votre voisinage (et réciproquement). Sur le même principe, la loi indique que vous ne pouvez pas effectuer des plantations à moins de 50 centimètres de la limite de propriété. Or, il est usuel de disposer une haie en bordure, voir sur la limite de propriété, par accord tacite entre voisins.

Quand bien même cette haie serait disposée sur la limite de propriété, vous ne pouvez pas couper la partie de haie qui est sur la parcelle de votre voisin sans son accord formel, même si cette haie dépasse les deux mètres de hauteur. Vous devez exiger, éventuellement par voie de justice (Tribunal de première instance), la suppression ou l'écimage de plantations qui ne respecte pas les distances et hauteurs fixées dans cet article de loi. Mais, si ces plantations sont âgées de plus de trente ans, vous perdez ce droit.

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