Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

Mon voisin souhaite inscrire une servitude de distance et vues droites sur ma parcelle. Dois-je accepter ?

Généralement ce type de servitude est exigé par l'État si la construction voisine ne respecte pas les distances légales aux limites de propriété. Son existence ne réduit pas vos droits à bâtir, mais restreint partiellement l'implantation de construction sur votre parcelle.
Cependant, l'inscription d'une servitude de distance et vues droites sur votre propriété n'est pas forcément dévalorisante. En effet, si vos droits à bâtir sont déjà entièrement réalisés ou si vous pouvez concrétiser un agrandissement de votre construction nonobstant cette servitude, il n'y a pas de raison objective à s'opposer à cette inscription. Nous dirions même que vous ne devriez pas prétendre à une quelconque indemnité, les frais d'inscription étant entièrement pris en charge par votre voisin. Toutefois, en se rapprochant de votre parcelle, votre ensoleillement ou votre dégagement sur la vue peuvent être réduits. Ce sont des notions subjectives difficilement quantifiables. En cas de doute, la pose de gabarits peut vous aider à visualiser la gêne que procurera la construction future.
Par contre, si vos droits sont diminués d'une quelconque manière, vous devez effectuer une pesée d'intérêts ; Soit vous obtenez une certaine somme, soit vous préférez refuser la proposition du voisin pour conserver intacts vos droits futurs, mais pas forcément pour le bien de vos relations de voisinage. Sachez qu'il est possible de chiffrer la valeur de cette servitude en relation avec cette diminution de surface de construction potentielle. Pour la zone villa, cela représente cinq fois la surface de construction non réalisable multipliée par le prix du mètre carré de terrain moyen constaté dans le quartier. Nous ajouterons à cette somme l'estimation de la charge fiscale qui sera réclamée l'Administration.

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