Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

J'ai hérité d'une maison. J'ai vu sur un extrait du registre Foncier qu'il y avait un droit de préemption légal en faveur de la Commune et de l'État. Qu'est-ce que cela veut dire ? Question de Thomas W, Puplinge

Toute zone de construction qui change de nature portera le nom de la nouvelle zone avec l'extension « zone de développement ». Dans ces zones, afin d'éviter toute spéculation, l'État plafonnera le prix des terrains. De plus, il a le droit, comme la Commune, d'acheter un bien en zone de développement au moment d'un changement de propriétaire à titre onéreux. Tout acte de vente (l'héritage n'est pas une vente), après signature chez le notaire, sera soumis aux services concernés qui se détermineront sur l'opportunité d'exercer le droit de préemption. L'acte de vente sera modifié et l'État (ou la Commune) deviendra propriétaire ; le vendeur ne peut pas revenir en arrière. Le hic est que l'État achètera la propriété, au prix convenu, que si ce montant correspond à la valeur qu'il a lui-même estimée. Si tel n'est pas le cas, il fera alors une proposition d'achat qui correspondra à la valeur dite « de remplacement ». Si le vendeur refuse son offre et que certaines conditions légales sont réunies, l'État entamera une procédure d'expropriation.

Pour ces raisons, il est impératif de faire estimer votre bien au moyen d'un formulaire officiel et de le faire approuver par l'État. En effet, les risques de se retrouver avec une décote importante sont trop importants.
Si l'État ne souhaite plus densifier la zone sur laquelle se trouve votre maison, vous avez toujours la possibilité de lui demander de retrouver vos anciens droits. Avec d'autres propriétaires concernés, il faut demander le retour des parcelles en zone d'origine. C'est long, mais c'est possible.

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