Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

J’ai vu une belle villa que, mon épouse et moi-même, souhaitons acheter. Un ami m’a dit de me méfier car elle est en zone « de développement ». Quelle est la signification de ce terme ?

Dans le dessein de favoriser les constructions, notamment à loyers modérés, toute zone dite déclassée (par exemple de zone villa à zone immeuble) sera soumise au contrôle de l’État. Ce contrôle permet de juguler la spéculation immobilière. Il n’y a pas de limite dans le temps à ce contrôle.
Ce qui signifie que l’État (ou la commune), peut faire valoir son droit de préemption. C’est-à-dire d’exiger de devenir propriétaire de la villa après que vous avez conclu l’achat chez le notaire. Et au prix retenu par les services de l’État ! Même si vous avez signé pour un prix plus élevé. De plus, si l’État n’exerce pas ce droit au moment de votre acquisition, il pourra légalement le faire au moment où vous voulez revendre la propriété.
Il est déconseillé d’acheter une villa à un prix supérieur à l’estimation de l’État. Il n’est pas recommandé de faire des travaux importants dans ce type d’habitation. Il faut aussi relever, qu’à moyen ou à long terme toute la zone environnante de votre villa sera densifiée. Théoriquement un immeuble peut être construit en bordure de la parcelle.
La prudence est recommandée pour les acquisitions en zone de développement. (Tribune de Genève, le 16 novembre 2004).

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