Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

Un bâtiment cadastré n'est pas un bâtiment autorisé !

L'une des tâches des géomètres est d'effectuer une levée précise d'un état des lieux, en quelque sorte un constat, et de reporter ce relevé sur le plan cadastral. Actuellement les géomètres effectuent ces mesures, avec l'indication de la destination de la construction (habitation, garage, etc.), uniquement à la demande des propriétaires.

L'administration cantonale vérifie, lors de la délivrance du permis d'occuper, si toutes les constructions réalisées conformément à l'autorisation de construire sont cadastrées. Le cas échéant la police des constructions rappellera au propriétaire cette obligation (article 37.2 RALCI). Or, il fut une période où l'Etat a mandaté les géomètres pour effectuer des relevés, zone par zone, sur tout le canton. Il se peut aussi qu'un propriétaire ayant réalisé des travaux avec autorisation fasse une demande de relevé et que des travaux antérieurs sans autorisation apparaissent sur le constat du géomètre. Et ce n'est pas parce que le géomètre porte le titre de géomètre officiel qu'il va pouvoir attester de la conformité légale d'une construction. La partie « officielle » de son mandat est de reporter ce qu'il a vu et mesuré sur le plan cadastral.

Dès lors, en cas d'achat d'une parcelle, il convient toujours d'être certain que les constructions réalisées sont légalement autorisées. Nous rappelons ici qu'une construction c'est aussi bien une habitation, qu'un couvert, une piscine, un mur ou une barrière. Il est fréquent de découvrir de petits ouvrages ou des agrandissements réalisés sans autorisation depuis plusieurs lustres, cadastrés, dont personne ne se rappelle qui a commandé le travail et comment la requête a été formulée ou s'il y en avait une. L'acquéreur ne pourra pas se prévaloir de la bonne foi pour conserver une construction illégale, il devra un jour ou l'autre légaliser sa situation, c'est-à-dire obtenir une autorisation a posteriori ou démolir...

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