Le coin des experts
Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.
Ne pourrait-on pas aménager et construire de nouveaux logements dans les constructions laissées à l'abandon en zones agricoles ? Question par courriel de Bernard L
Les lois fédérales et leurs applications cantonales sont formelles, la zone agricole n'est pas une zone de construction. La volonté actuelle du gouvernement genevois et des associations écologiques n'est pas d'aller dans la voie du déclassement. Si aujourd'hui, tout le monde s'accorde pour dire qu'il faut construire de nouveaux logements, peu de personnes n'osent soulever la question du déclassement, même partiel, de la zone agricole. Celle-ci est régie, comme toutes les autres zones de construction, par la législation fédérale de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Il est certes possible d'envisager de rénover une bâtisse existante, voir de l'agrandir de 30 %, mais sous certaines conditions très strictes dont la principale est la constatation de ses surfaces de planchers habitables autorisées et attestées en 1972 (OAT art. 42). En revanche, aucune nouvelle construction pourra être réalisée surtout pas une piscine, à la rigueur une clôture. Les volumes des granges existantes offrent des possibilités qui s'avèrent très difficiles à concrétiser. Relativement à la vente, une parcelle en zone agricole ne peut être cédée qu'à un agriculteur (LDFR, loi sur le droit foncier rural). Cependant, si la surface est inférieure à 2'400 m2 (1'200 m2 si c'est une vigne) il n'y aura pas cette restriction. Idem si c'est une parcelle plus grande mais déclarée non assujettie à la LDFR par la commission ad hoc. Cette propriété pourra être divisée entre ce qui est nécessaire à l'habitat (éventuellement à vendre) et ce qui devra rester en exploitation du sol. Mais l'attestation de non-assujettissement ne veut pas dire que cette propriété peut être transformée.
Revenir à la liste des questions
