Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

Quelle différence entre une pièce habitable et non-habitable ? (Question de M. P. reçue par internet www.expert-immo.ch)

Les pièces habitables au sens des lois sur les constructions, c'est une Lapalissade, sont des pièces qui peuvent être utilisées pour l'habitat. Nous avons vu, dans le cas de Lully par exemple, des personnes utiliser les sous-sols comme « chambre d'amis » être qualifiées d'irresponsables par les Autorités. En effet, l'État porte une responsabilité en déclarant une surface habitable. La pièce ne sera pas exposée aux bruits, aux nuisances (bruit, rayons, pollution), aux risques naturels, etc. Bref, pour que ses citoyens restent en bonne santé, l'État a instauré des normes issues de principes hygiéniste ou de sécurité. Dans chaque zone, une loi dicte ce qui peut ou ne peut pas y être construit. En zone 5 (villa), pour ne citer qu'une des conditions, la construction doit être éloignée d'au moins 6 mètres de toute limite de parcelle, mais à 25 mètres d'une route cantonale et à 30 mètres d'une forêt. Il existe bien sûr d'autres conditions que vous pourrez retrouver principalement dans la Loi sur les Constructions et Installations diverses (LCI). Relativement à la construction à proprement parler, cette loi dicte des contraintes pour qu'une pièce soit habitable. Par exemple, les pièces en dessous du niveau du sol ne sont pas habitables, même si bien souvent elles servent de salles de jeu. En combles, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,8 m sont considérées comme non-habitables et celles entre 1,8 et 2,4 m ne sont comptées qu'à moitié. L'éclairage joue aussi un facteur important. Le total des fenêtres d'une pièce doit représenter au minimum 10 % de sa surface. Par analogie à la Loi Générale sur le Logement (LGL) qui dicte les dimensions des pièces des logements subventionnés, toute pièce devra mesurer au moins 9 m2 pour être considérée comme habitable (art. 1 al. 5 litt. a).
Dans les notices de vente, il y a souvent confusion entre les surfaces utilisables et les surfaces habitables au sens de la loi.

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