Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

Est-il envisageable d'exiger des dédommagements à une banque pour une mauvaise gestion du trafic des paiements liée à un crédit de construction ?

Si votre manière de construire s'effectue avec l'assistance d'un architecte, vous contresignez des bons de paiement qui sont autant d'ordres à votre banque. Elle ne peut qu'exécuter scrupuleusement vos ordres et la responsabilité de la bonne gestion de votre compte incombe à l'architecte.
Si vous avez engagé un processus de construction en entreprise générale, votre banque, dans la majorité des cas, ouvre un compte courant pour l'entreprise. Ce compte est alimenté par votre crédit de construction, selon les tranches prévues au contrat entre vous-même et l'entreprise générale. Cette dernière dispose librement de ce compte pour payer les entreprises sous-traitantes, mais vous n'aurez pas de droits de regards sur ce compte.
La banque, avec laquelle vous avez conclu un contrat de crédit, effectue généralement une surveillance du trafic des paiements, mais ce service est à bien plaire. En effet, l'entreprise générale signe une déclaration qui l'engage (vis-à-vis de la banque) à utiliser les fonds uniquement pour le chantier concerné et en fonction de l'avancement du chantier et une déclaration (vis-à-vis de vous-même) garantissant que toutes les entreprises ayant œuvrées sur votre chantier sont payées. La banque s'engageant uniquement à mettre à disposition un compte courant, selon l'Ombudsman des banques suisse il n'y a pas de possibilité d'exiger réparation de la banque si l'entrepreneur gère mal les fonds qui lui sont confiés. (cf. rapport annuel 2003, p 23, www.bankingombudsman.ch).
La responsabilité des paiements aux artisans et fournisseurs incombe clairement à la seule entreprise générale. Il est indispensable, avant de signer avec une entreprise générale, de vérifier sa capacité financière et sa probité, en n'oubliant pas que votre banquier, gêné par le secret bancaire, ne pourra pas tout vous dire !

Revenir à la liste des questions