Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

Qu'est-ce qu'une réception des travaux ?

Toute commande de travaux est un contrat qui peut s'effectuer sous l'égide de la norme SIA (Société suisse des ingénieurs et architectes). Par défaut le contrat sera conclu sous le régime du code des obligations (CO), même si la commande s'effectue verbalement. Dans tous les cas, en fin de chantier, il convient d'effectuer une réception des travaux (SIA) ou une vérification de l'ouvrage (CO), si possible en présence de l'entreprise. Une liste des travaux de retouches (SIA), ou un avis de défauts (CO), sera dressée et signée par les parties présentes. Si l'ampleur des travaux de réparation est trop importante, le propriétaire peut refuser de réceptionner les travaux ou une partie de ceux-ci. Il faut cependant pouvoir justifier cette décision, par exemple en invoquant que le logement n'est pas habitable avec ces défauts. Omettre de procéder à la vérification des travaux et surtout de faire l'avis des défauts équivaut à une acceptation de l'ouvrage. Juridiquement l'objet devient réellement propriété du client (le Maître de l'Ouvrage) à l'instant de la réception des travaux. Dès cet instant, il a l'obligation de signaler tout nouveau défaut (on les appelle défauts cachés, parce que non visibles lors de la réception), par écrit et sans délai à l'entrepreneur et d'en exiger la réparation. Avant la réception, l'entrepreneur est susceptible de corriger de son propre chef les imperfections signalées pour que l'ouvrage corresponde à terme au contrat. Le droit à la réfection de l'ouvrage permet d'obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais, c'est-à-dire à exécuter son contrat. Mais le droit impose une limite ; la réfection doit être possible sans dépense excessive. Dans ce cas, on conviendra d'une réduction de prix.

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