Le coin des experts

Série d'articles parus dans la Tribune de Genève et des réponses aux questions les plus courantes.

J'ai hérité d'un beau terrain en zone 5 de développement 4. Des amis me disent que je pourrai y installer ma famille avec une jolie petite maison, puisque le terrain ne m'a rien coûté. Quelle est la démarche à suivre et que signifie ce terme 5 de développement 4 ?

Afin de coordonner le développement du territoire, l'Etat a déclassé plusieurs secteurs. Le premier chiffre correspond à la zone préexistante au moment du déclassement, soit la zone 5, destinée aux villas. L'indication qui se trouve après la mention de développement correspond à la zone future. Les zones de développements sont soumises à la loi générale sur les zones de développement (LGZD). L'article 2 précise que la délivrance d'une autorisation de construire est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat avec l'adoption d'un plan localisé de quartier (PLQ).
Même si votre parcelle n'a pas besoin de dérogation pour être constructible, il faudra l'élaboration d'un tel plan pour dire ce qui pourra y être construit (gabarit, affectation, places de parking, aménagements extérieurs, etc.). Une fois ce plan établi et voté (durée environ 2 ans), vous pourrez déposer une demande d'autorisation de construire conformément à ce plan. Il est malheureusement certain que la construction d'une villa sera refusée au profit de l'édification d'un petit immeuble avec plusieurs appartements. Finalement, le prix de l'opération sera contrôlé par l'Etat, le prix du terrain étant plafonné dans votre cas à F 450/m2. Nous ne pouvons que vous recommander de vous adresser à un professionnel pour mener au mieux vos démarches. (Tribune de Genève, le 9 novembre 2004).

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